Successions entre époux et partenaires pacsés
Sont totalement exonérées les successions entre époux ainsi qu’entre partenaires pacsés.
L’exonération s’applique aux successions ouvertes à compter du 22.08.2007.
REMARQUE : auparavant, la part nette revenant au conjoint survivant ainsi que celle revenant au partenaire pacsé était imposable après l’application d’un abattement (fixé respectivement à 76 000 € et à 57 000 €) .
Certaines successions entre frères et sœurs
Les successions ouvertes à compter du 22.08.2007 entre frères et sœurs sont exonérées de droits de succession, à la triple condition que le frère ou la sœur, au jour de la succession :
- soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins,
- et ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
REMARQUE : il s’agit des conditions qui permettaient auparavant aux frères et sœurs de bénéficier d’un abattemement spécifique de 57 000 €.
Les dons de sommes
d'argent (donation Sarkozy) consentis
à des descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou à défaut de descendants,
à des neveux ou nièces, à défaut petits ou arrière-petits-neveux, bénéficient, depuis le 22.08.2007, d'une exonération
totale de droits de
donation,
dans une limite, actualisée à 31 272 € au 01.01.2009.
REMARQUE : ce plafond global ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans possibilité d'en bénéficier une nouvelle fois même après 6 ans.
L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
- le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation,
- le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou être un mineur émancipé au jour de la donation.
L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels applicables aux bénéficiaires (enfants, petits-enfants, personne handicapée, etc).
Elle peut aussi se cumuler avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.
Dons familiaux pour création ou reprise
d'entreprise
Exonération de droits de donation, dans la limite globale de
30 000 € par bénéficiaire, des dons de
sommes d'argent consentis :
- entre le 01.01.2006 et le 31.12.2010,
- à des descendants (ou, à défaut de descendants,
à des neveux ou nièces).
sous réserve :
- que ces sommes soient affectées, dans les 2 ans, à
la souscription au capital initial d'une PME ou à l'acquisition
de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation
d'une PME,
- et que le bénéficiaire exerce son activité
professionnelle principale dans cette PME pendant 5 ans à compter
de l'affectation des sommes données.
Successions entre époux et partenaires pacsés
