Contenu de l'indivision
 Indivision légale
 Indivision conventionnelle

Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d'au moins deux héritiers ou légataires (universels ou à titre universel). Ces derniers sont propriétaires indivis de cette masse. Cette situation, parfois délicate en pratique, dure jusqu'au partage. La réforme des succesions et des libéralités modifie cependant le fonctionnement de l'indivision.

L'indivision comprend :

• tous les biens existants au jour du décès, ainsi que leurs fruits et revenus,
• et les biens donnés antérieurement s'ils sont soumis au rapport ou à réduction.

REMARQUE : il ne peut y avoir d'indivision qu'entre personnes ayant sur ces biens des droits de même nature : successeurs en pleine propriété et/ou en nue-propriété, par exemple. En revanche, il n'y a pas indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

Sauf convention entre héritiers ou légataires ou accord sur un point particulier, le régime légal de l'indivision s'applique.

.Pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2007, afin de simplifier le fonctionnement de l'indivision, est instaurée la règle de la majorité des 2/3 (au lieu de l'unanimité) pour les actes d'administration de l'indivision, par exemple :

• la réalisation de travaux d'entretien,
• la conclusion ou le renouvellement des baux d'habitation,
• la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de la succession (sous condition d'en informer les co-indivisaires),
• la désignation d'un ou plusieurs indivisaires ou d'un tiers comme mandataire général pour administrer le bien.

Mais la règle de l'unanimité est maintenue pour toutes les autres décisions, dont les actes de disposition, telle la vente d'un bien immobilier.

Toutefois, une proposition de loi visant à simplifier et alléger diverses procédures juridiques ou administratives a été adoptée en première lecture. Les députés ont notamment adopté une disposition visant à rendre possible la vente de biens détenus en indivision, même si l'une des parties s'y oppose et en dehors de tout recours en justice, dès lors que le ou les indivisaires désireux de vendre détiennent au moins 2/3 des droits indivis et expriment leur volonté auprès d'un notaire. A l'issue de la procédure notariée (1 mois), le tribunal de grande instance pourra autoriser la vente "si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires".

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis.

Chaque indivisaire peut également :

• demander le partage, pour mettre fin à l'indivision,
• disposer de sa quote-part dans l'indivision (la céder ou la donner en garantie),
• demander une avance en capital sur ses droits, dont il sera tenu compte lors du partage,
• se servir d'un bien indivis, à charge d'indemniser les autres s'ils le demandent,
• demander chaque année sa part des revenus produits par les biens indivis.

REMARQUE : l'indivisaire, qui entend vendre à un tiers tout ou partie de ses droits dans l'indivision, doit notifier le prix et les conditions de la cession, ainsi que les nom, domicile et profession de l'acheteur potentiel, aux autres indivisaires. Ceux-ci bénéficient d'un droit de préemption. Chacun dispose :

• d'un délai de 1 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce son droit de préemption aux prix et conditions indiqués,
• puis d'un délai de 2 mois pour réaliser effectivement l'achat.

Héritiers et légataires peuvent passer une "convention d'indivision", par laquelle ils s'engagent à rester dans l'indivision pour une durée :

• indéterminée, le partage pouvant alors être provoqué à tout moment,
• déterminée (5 ans au maximum, renouvelable), auquel cas le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu.

REMARQUE : la convention d'indivision peut être conclue au nom d'un mineur par son représentant légal (père ou mère généralement). Mais, dans ce cas, le mineur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année suivant sa majorité.

La convention, obligatoirement établie par écrit, indique :

• les biens indivis,
• et la quote-part de chacun des indivisaires.

Ces derniers désignent un ou plusieurs gérants (parmi eux ou non) ayant pour fonction d'administrer l'indivision.