Succession - Donation entre époux au dernier vivant

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Donation entre époux au dernier vivant Principe Forme Révocation Effets Fiscalité Bien que qualifié de donation, cet acte s'apparente davantage à une disposition testamentaire car il prend effet au décès du donateur. Selon qu'elle est consentie par contrat de mariage ou pendant le mariage, la donation au dernier vivant est irrévocable ou révocable.
Principe Par ce type de libéralité (extrêmement fréquente), l'un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d'entre eux : tout ou partie de leurs biens présents (rare) et/ou futurs, propres ou communs, dans la limite permise par la loi (en pratique, l'époux donateur laisse généralement au survivant le choix de la quotité disponible spéciale entre époux la plus large possible). La donation au dernier vivant est également qualifiée "d'institution contractuelle" ou de "donation à cause de mort". La donation au dernier vivant peut être : unilatérale, un seul des époux gratifiant l'autre, ou réciproque, chacun des époux gratifiant l'autre. Haut de page
Forme La donation au dernier vivant doit obligatoirement être passée devant notaire. En cas de donation réciproque, le notaire peut : rédiger un seul et même acte signé par les époux, la donation étant ainsi qualifiée de conjonctive, ou rédiger deux actes distincts correspondant à deux donations distinctes (de Monsieur à Madame et réciproquement). REMARQUE : contrairement aux testaments conjonctifs interdits par la loi, les donations conjonctives entre époux (autrement dit signées par les deux époux) sont donc licites. Haut de page
Révocation Pendant le mariage, la donation au dernier vivant est : irrévocable si elle a été consentie par contrat de mariage, toujours révocable si elle a été consentie pendant le mariage (en pratique, la révocation est souvent faite à l'insu de l'autre époux). REMARQUE : depuis le 01.01.2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Haut de page
Effets La donation au dernier vivant prend effet : uniquement au décès de l'époux donateur, sous condition de survie du conjoint. Ce dernier conserve la possibilité de refuser la donation ou de l'accepter purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire. De son vivant, l'époux donateur conserve la propriété de ses biens et peut librement en disposer à titre : onéreux (par vente ou échange notamment), ou gratuit (donation, testament), sauf si la donation au dernier vivant a été faite par contrat de mariage. Jusqu'au décès de son conjoint, l'époux bénéficiaire de la donation dispose donc seulement d'un droit de propriété éventuel. Si son décès intervient avant celui du donateur, la donation est caduque. Elle n'est pas transmise aux enfants issus du mariage. Haut de page
Fiscalité Les biens recueillis par l'époux survivant en vertu de la donation étaient jusqu'à présent soumis aux droits de succession. Cependant, pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi instaure une exonération totale des droits de succession entre époux. Haut de page