Succession - Donation ordinaire

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Donation ordinaire Contrat de donation Capacité de donner Capacité de recevoir Forme Effet Irrévocabilité de principe Limites à la liberté de donner Coût d'une donation FISCAL Véritable contrat, une donation - aussi simple soit-elle - obéit à un certain formalisme. Sauf exception, elle entraîne immédiatement transfert du bien donné et paiement des droits de donation. Toute donation est, en principe, irrévocable.
Contrat de donation La donation "entre vifs" est l'acte par lequel : une personne, le "donateur", se dépouille de son vivant d'un bien présent, en faveur d'une autre personne, le "donataire". Elle implique l'accord du donateur et du donataire (ou de leur représentant). Haut de page
Capacité de donner Posséder la capacité de donner implique que l'on soit capable juridiquement et sain d'esprit. Le mineur de moins de 16 ans et le majeur sous tutelle n'y sont donc pas autorisés. Il existe également des incapacités relatives à certains bénéficiaires : le mineur ne peut pas disposer en faveur de son tuteur, le malade ne peut pas disposer en faveur de son médecin traitant ou du ministre du culte l'ayant assisté. Haut de page
Capacité de recevoir Pour être capable de recevoir, il suffit d'exister (ou être conçu ) au moment de la donation et disposer de la capacité d'exercice. Des règles spécifiques s'appliquent également aux mineurs et majeurs incapables. Haut de page
Forme Sauf exception, toute donation doit obligatoirement être passée devant notaire, sous peine de nullité. On appelle "minute" l'acte notarié, signé par toutes les parties à la donation. Haut de page
Effet La donation ne produit effet qu'à partir du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire. Haut de page
Irrévocabilité de principe Une donation est en principe irrévocable, dès que son acceptation a été notifiée au donateur. Il est donc interdit à celui-ci de se réserver la possibilité d'anéantir, rétroactivement, la donation. Il existe cependant des possibilités de révocation : capable de recevoir révocation pour inéxécution des conditions sous lesquelles la donation a été consentie, révocation pour ingratitude du donataire vis-à-vis du donateur (tentative d'homicide, sévices, délits, injures graves...), révocation en cas de survenance d'un enfant après la donation : à compter du 01.01.2007, la révocation pour survenance d'enfant n'est plus automatique, elle doit être prévue dans l'acte de donation. REMARQUE : les donations ordinaires entre époux consenties à compter du 01.01.2005 (ou avant cette date par contrat de mariage) sont de principe irrévocables, qu'elles aient été consenties par contrat de mariage ou pendant le mariage. En revanche, restent toujours révocables celles consenties pendant le mariage avant le 01.01.2005. Haut de page
Limites à la liberté de donner En consentant des donations, le donateur anticipe sur sa succession, qu'il règle partiellement. A son décès, il en est tenu compte, notamment en présence de certains héritiers. La liberté de donner est ainsi limitée par des règles relatives : à la "quotité disponible" (fraction de ses biens pouvant être attribuée à toute personne) et, corrélativement, à la "réserve" de certains héritiers, et au "rapport" des donations, pour maintenir l'égalité entre héritiers, sauf le cas où les héritiers renoncent à tout ou partie de leur réserve (voir rapport). Haut de page
Coût d'une donation Une donation entraîne paiement de certains frais : honoraires du notaire, et droits de donation. Haut de page
FISCAL Sauf exonérations légales ou découlant de la simple application des règles de calcul (abattements), les droits de donation : sont dus par le donataire, mais peuvent être pris en charge par le donateur. Haut de page