Réforme des régimes spéciaux

 Nouvelle réforme générale des retraites

La première réforme, qui a vu le jour en 2007 et a été conclue en 2008, concernait les régimes spéciaux. La seconde conduit à de nouvelles règles applicables dans les différents régimes de retraites existants, afin de maintenir le cap financier en 2020.

La réforme des PERCO (SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.), à l'exception de ceux des marins pêcheurs et des mineurs, sera progressive. Elle vise à harmoniser les principaux paramètres de ces régimes avec ceux de la fonction publique : :

La loi de financement de Sécurité sociale pour 2009 a prévu plusieurs dispositions, notamment :

• majoration de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein de 1 trimestre par an, pour atteindre 164 en 2012,
• reconduction au-delà de 2008 du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue,
• revalorisation des pensions au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier),
revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules de 25 % d’ici 2012,
• revalorisation des petites retraites agricoles,
• majoration de la pension de réversion, sous certaines conditions, pour les veuves et veufs les plus modestes.

Afin d’encourager l’emploi des seniors, les mesures suivantes ont également été prévues :

• libéralisation du cumul emploi-retraite,
• hausse du taux de surcote de 3 à 5 %,
• à compter du 01.01.2010, instauration d’une pénalité de 1 % des rémunérations versées, pour les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord ou, à défaut, un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés,
• à compter du 01.01.2010, suppression définitive des mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur, avant 70 ans,
• à compter du 01.01.2010, suppression définitive des limites d’âge en dessous de 65 ans dans la fonction publique.