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La réforme Fillon du 21.08.2003
 Salariés
du privé
Fonctionnaires
Professions
libérales
Commerçants
et artisans
Exploitants
agricoles
Instauration
du PERP et du PERCO
La loi Fillon du 21.08.2003, a pour but de garantir le financement des
retraites d’ici 2020, par un allongement des durées d’assurance
et de cotisations et évolue par des réformes successives.
Tous les régimes de retraite de base sont concernés (sauf
les régimes spéciaux).
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Salariés du privé
La loi Fillon apporte d'importantes modifications relatives au premier
niveau de protection des salariés du secteur privé en
matière d'assurance vieillesse, autrement dit, à leur
régime de base
(également appelé régime général
de la Sécurité sociale).
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Retraite de base
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| Durée d'assurance requise
pour obtenir le taux plein de 50 % (1) |
Jusqu'en 2008 : 160 trimestres, soit 40 ans.
Entre 2009 et 2012 : augmentation de 160
à 164 trimestres, soit 41 ans, à raison de
1 trimestre supplémentaire par an.
À compter de 2013 : augmentation
en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.
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| Durée "de référence"
(2) retenue dans la formule de calcul |
Jusqu'au 31.12.2003 : durée d'assurance retenue dans
la limite de 150 trimestres, soit 37,5 ans, avec diminution de
la retraite au prorata du nombre de trimestres manquants en dessous
de 150 trimestres.
Entre 2004 et 2008 : augmentation progressive
de 150 à 160 trimestres, soit 40 ans, à
raison de 2 trimestres supplémentaires par an.
À compter de 2009 : augmentation au
même rythme que la durée d'assurance requise pour
obtenir le taux plein.
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| Départ anticipé
pour longue carrière ou incapacité temporaire >
80 % |
Jusqu'au 31.12.2003 : départ
avant 60 ans impossible.
Depuis le 01.01.2004 : départ avant
60 ans autorisé sous conditions de durées d'assurance
et de cotisations, en cas de début d’activité
avant 16 ou 17 ans ou de handicap.
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| Surcote en cas de départ prorogé
après 60 ans |
Jusqu'au 31.12.2003 : pas de surcote.
Depuis le 01.01.2004 : surcote par trimestre
supplémentaire cotisé au-delà de la durée
d’assurance requise pour obtenir le taux plein :
- entre 2004 et 2008 : 0,75 % du 1e au 4e trimestre, 1 % au-delà
du 4e trimestre, 1,25 % après 65 ans,
- à compter de 2009 : 1,25 % par trimestre (soit
5 %/an).
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| Mise à la retraite d'office
par l'employeur |
Jusqu’au 31.12.2003 : impossible si
le salarié ne remplissait pas les conditions requises pour
obtenir le taux plein.
Entre 2004 et 2008 : impossible avant 65 ans
pour les accords déjà existants, sauf exceptions.
À compter de 2009 : impossible avant
70 ans.
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| Rachat |
Jusqu'au 31.12.2003 : pas de rachat
autorisé depuis le 31.12.2002.
Depuis le 01.01.2004 : possibilité
de rachat de cotisations, dans la limite de 12 trimestres,
au titre des années d'études supérieures
ou incomplètes.
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| Dérogation à
la règle de non-cumul emploi-retraite |
Jusqu'au 31.12.2003 : impossible de reprendre une activité
salariée chez son ancien employeur.
Entre 2004 et 2008 : possibilité de reprendre
une activité salariée, y compris chez son dernier
employeur passé un délai de 6 mois, sous condition
de revenus : total "retraite + revenu" inférieur
au montant du dernier salaire (ou 1,6 fois le SMIC).
À compter de 2009 : possible sans restriction
à partir de 60 ans à condition de justifier de
la durée d’assurance requise pour obtenir le taux
plein ou, à défaut, à partir de 65 ans.
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| Conditions ouvrant droit
à pension de réversion |
Jusqu’au 30.06.2004 : réversion soumise
à conditions de non-remariage, d’âge, de durée
de mariage (ou au moins 1 enfant issu du mariage) et de ressources.
Entre le 01.07.2004 et 2008 : assouplissement des conditions
ouvrant droit à réversion, avec la suppression
immédiate des conditions de non-remariage et de durée
de mariage et la suppression progressive de la condition d’âge.
À terme, en 2011, ne subsistera que la condition de
ressources.
À compter de 2009 : condition d’âge
rétablie à 55 ans (contre 51 ans auparavant).
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(1) Durée d'assurance, tous régimes de base confondus, incluant
en priorité les périodes de cotisations, mais aussi les
périodes équivalentes ou assimilées (chômage,
invalidité, maternité, etc.), ainsi que les majorations
d'assurance.
(2) Durée d'assurance au régime général.
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Fonctionnaires
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Retraite de base
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| Durée d'assurance
requise pour obtenir le taux plein de 75 % |
Jusqu'au 31.12.2003 : 150 trimestres, soit 37,5 ans.
Entre 2004 et 2008 : augmentation progressive
de 150 à 160 trimestres, soit 40 ans, à
raison de 2 trimestres supplémentaires par an.
À compter de 2009 : augmentation
au même rythme que pour les salariés du secteur
privé.
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| Valeur de 1 année de service
pour calculer la retraite |
Jusqu'au 31.12.2003 : 2 % du traitement de référence.
Entre 2004 et 2012 : diminution progressive
liée à l'évolution de la durée d'assurance
requise pour obtenir le taux plein, jusqu'à :
- 1,863 % en 2009,
- 1,829 % en 2012.
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| Décote pour
insuffisance de cotisation |
Auparavant : pas de décote.
Depuis le 01.01.2006 : instauration progressive d'une décote
devant atteindre 1,25 % en 2015 par trimestre manquant pour :
- bénéficier de la retraite à taux plein,
- ou atteindre la limite d'âge du grade.
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| Départ anticipé
pour longue carrière ou incapacité > 80 % |
Comme pour les salariés
du privé. |
| Surcote en cas de départ
prorogé après 60 ans |
0,75 % par trimestre ajourné Jusqu’au
31.12.2008.
1,25 % par trimestre ajournée à compter de 2009.
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| Rachat |
Comme pour les salariés du privé.
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| Dérogation à
la règle de non-cumul emploi-retraite |
Auparavant : comme pour les salariés du privé,
sous réserve que le montant brut des revenus tirés
de la nouvelle activité inférieur ou égal
à 1/3 du montant brut de la pension.
À compter de 2009 : possible sans restriction
dans les mêmes conditions que les salariés du privé.
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| Conditions ouvrant
droit à pension de réversion |
Plus de condition d'âge pour les veufs (60 ans auparavant,
sauf inaptitude au travail).
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Professions libérales
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Retraite de base
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| Régime commun
à toutes les professions libérales (1) |
Jusqu'au 31.12.2003 : retraite de base fonction de la
durée d'assurance et du montant de l'AVTNS.
Depuis le 01.01.2004 : création
d'un régime unique par points.
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| Départ anticipé
pour longue carrière |
Comme pour les salariés du
privé. |
| Surcote en cas de départ
prorogé après 60 ans |
Majoration de la retraite de 0,75 % par trimestre
supplémentaire cotisé depuis le 01.01.2004 après
60 ans et au-delà de 161 trimestres d'assurance pour un
assuré né en 1949, tous régimes confondus.
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| Rachat |
Comme pour les salariés du privé.
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| Dérogation à
la règle de non-cumul emploi-retraite |
Auparavant : comme pour les salariés du privé,
sous réserve que le montant des revenus tirés de
la nouvelle activité n’excède pas 34 308 €
pour 2009.
À compter de 2009 : possible sans restriction dans
les mêmes conditions que les salariés du privé.
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| Conditions ouvrant droit
à pension de réversion |
Depuis le 01.07.2004 : alignement sur les salariés
du privé (sauf pour l'âge).
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(1) Sauf avocats.
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Commerçants et artisans
De façon générale, la retraite de base des commerçants
et artisans fait l'objet des mêmes modifications que celles apportées
au régime général des salariés du privé.
Depuis le 01.01.2004, un régime de retraite complémentaire
obligatoire par points est institué au profit des commerçants.
En contrepartie, le régime complémentaire obligatoire
du conjoint est supprimé.
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Exploitants agricoles
Voir le régime de retraite
de base des exploitants agricoles.
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Instauration du PERP et du PERCO
Voir le plan d'épargne retraite populaire ( PERP),
ouvert à tous et, le plan d'épargne retraite collectif (PERCO),
réservé aux salariés et dirigeants employant de 1
à 100 salariés.
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