Par le biais de l’assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficier
une tierce personne de sommes importantes, qui échappent, en
principe, au droit des successions et des régimes matrimoniaux.
Principe
Les sommes (capital ou rente) versées au décès
de l'assuré à un bénéficiaire déterminé :
ne font pas partie de sa succession,
et sont la propriété du bénéficiaire.
La mention "mon conjoint" exclut le conjoint divorcé
du bénéfice du contrat.
Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui
n’ont pas été désignés comme bénéficiaires,
ainsi que les créanciers de ce dernier :
n’ont aucun droit sur le capital ou la rente
garantis,
mais se voient accorder certains prérogatives
sur les primes versées par le souscripteur si celles-ci étaient
“manifestement exagérées”.
Notion de primes "manifestement exagérées"
Pas de règle forfaitaire
Appréciation au cas par cas, selon les éléments
de fait propres à chaque affaires :
En cas de primes manifestement exagérées, les héritiers
du souscripteur décédé peuvent seulement demander
le rapport et/ou la réduction de la partie "exagérée"
des primes :
En cas de primes manifestement exagérées, les créanciers
du souscripteur, y compris le Trésor public, peuvent seulement
demander le remboursement de la partie "exagérée"
des primes.
Lorsque l'assurance a été contractée par un époux
marié sous le régime de la communauté en faveur
de son conjoint, les sommes reçues au décès par
ce dernier :
lui appartiennent en propre,
et échappent totalement aux règles
du droit matrimonial.
En cas de primes manifestement exagérées, la communauté
a seulement droit à "récompense", autrement
dit à être indemnisée, pour la partie manifestement
"exagérée" des primes.
En cas de divorce, la Cour de cassation a jugé (arrêt
"Praslicka" du 31.03.92) que :
lorsque le contrat n'est pas arrivé à
échéance à la date du divorce et si les primes
ont été payées avec de l'argent commun,
la valeur de rachat du contrat doit être
incluse dans l'actif de la communauté.
Il s'agissait d'un contrat en cas de vie souscrit par un époux
à son profit, avec contre-assurance au profit de son épouse
s'il venait à décéder avant elle.
Principe
