Personnes et opérations imposables
 Droit départemental d'enregistrement
 TVA immobilière

Toute vente d'immeubles ou de droits (usufruit ou nue-propriété) portant sur un immeuble situé en France est soumise à un droit de vente supporté par l'acheteur :

• droit départemental d'enregistrement, également appelé "taxe de publicité foncière",
• ou TVA.
  

Y sont soumises les ventes portant sur des immeubles :

• achevés depuis plus de 5 ans,
• ou ayant fait l'objet, depuis leur achèvement, d'un transfert de propriété au profit d'une personne autre qu'un marchand de biens.

Le droit départemental est calculé sur le prix de vente (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur). Cette assiette peut, le cas échéant, être réduite :

• abattement de 91 000 €, lors de la 1re cession à titre onéreux d'un immeuble acquis neuf entre le 01.06.93 et le 31.12.94, dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM,
• abattement compris entre 7 600 € et 46 000 €, sur décision des départements, pour les immeubles situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR).

REMARQUE : si elle estime la valeur réelle de l'immeuble supérieure au prix de vente déclaré, l'administration fiscale peut opérer un redressement fiscal :

• insuffisance d'évaluation : intérêt de retard de 0,40 % par mois,
• dissimulation du prix : majoration de 80 %.

Actuellement, le taux du droit départemental est fixé à :

• 3,60 %, pour tous les immeubles (d'habitation ou professionnel), sans condition d'affectation et dans tous les départements,
• auquel s’ajoute une taxe au profit de l’Etat de 0,20 %,
• sauf application du taux réduit de 0,60 % (+ 0,10 % de taxe au profit de l’Etat) pour certains locaux professionnels et immeubles non bâtis.

Au taux forfaitaire s'ajoutent la taxe communale (1,20 %) et le prélèvement de l'État (2,5 % x montant du droit départemental), soit un taux global d'imposition de 5,09 % normalement (0,715 % en cas d'application du taux réduit).

EXEMPLE : un logement ancien est vendu 200 000 € :

• droit départemental à 3,60 % = 7 200 €,
• taxe au profit de l'État de 0,20 % = 400 €,
• taxe communale à 1,20 % = 2 400 €,
• prélèvement pour frais d'assiette à 2,5 % sur 7 200 € = 180 €.

Soit au total, 10 180 € dus par l'acheteur.

Sont concernées les ventes portant sur des immeubles :

• non achevés (ventes dites en l'état futur d'achèvement ou sur plan),
• ou achevés depuis moins de 5 ans et n'ayant pas déjà fait l'objet d'une mutation au profit d'un particulier.

La TVA est calculée sur le prix de vente HT (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur) au taux normal, soit 19,60 % (8,5 % dans les DOM), sauf taux réduit de 5,5 % (2,1 % dans les DOM).

À la TVA s'ajoutent le droit départemental au taux réduit de 0,715 % + le prélèvement au profit de l'État de 2,5 % sur le montant du droit départemental.