Immobilier - Immobilier locatif dans les DOM-TOM

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Immobilier locatif dans les DOM-TOM

Bénéficiaires

Investissements concernés

Fiscal

L’investissement immobilier locatif outre-mer ouvre droit, sous certaines conditions, à une réduction d’IR.

Dispositifs successifs et périodes d'investissement
Loi Pons : du 01.01.86 au 31.12.2000	Loi Paul : du 01.01.2001 au 20.07.2003	Loi Girardin-Jégo : du 21.07.2003 au 31.12.2017 (1)

(1) La réduction d'impôt pour investissement dans le logement locatif (secteur libre ou intermédiaire) est progressivement supprimée entre le 01.01.2011 et le 31.12.2012 (loi Jégo).

Bénéficiaires

Il s’agit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (métropole + DOM).

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Investissements concernés

Ouvrent droit à réduction d’impôt :

l’acquisition ou la construction d’un logement neuf :
- affecté à l’habitation principale du propriétaire ou encore loué non meublé à usage de résidence principale,
- pendant au moins 5 ans (6 ans pour le locatif “intermédiaire”, autrement dit sous conditions de loyer et de ressources du locataire),
les travaux de réhabilitation effectués par une entreprise sur un logement ancien (achevé depuis plus de 20 ans, désormais) sous les mêmes conditions d’affectation que pour les logements neufs [ci-dessus] : ne sont pas concernés les logements affectés à l’habitation principale du propriétaire à compter de l’achèvement des travaux,
la souscription au capital de sociétés immobilières de construction ou SCPI ayant pour objet la location nue de logements neufs pendant 5 ans au moins (6 ans pour le “locatif intermédiaire”), comme pour les investissements en direct.

REMARQUE : la réduction d’IR concernant l’acquisition ou la construction de la résidence principale est désormais :

réservée aux primo-accédants à la propriété ou aux personnes dont la résidence principale “menace ruine” ou est insalubre,
limitée à une surface habitable comprise entre 50 et 150 m2

La location ne doit pas être consentie à un membre du foyer fiscal du propriétaire ou d’un des associés.

S’agissant de la souscription au capital de sociétés de construction ou de SCPI, le contribuable doit en outre s’engager à conserver ses parts pendant 6 ans au moins.

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Fiscal

Pour un même logement, la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec d’autres réductions ou crédits d’IR, ou avec certaines déductions : crédit d’IR au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de l’habitation principale, déduction pour amortissement Robien, par exemple).

Réduction d'impôt sur le revenu

Dispositifs	Montant de la réduction et modalités de répartition
Loi Pons	Aucune réduction ne peut plus être pratiquée
Loi Paul : en règle générale locatif intermédiaire (1)	(25 % x investissement) sur 5 ans, soit 5 % par an (40 % x investissement) sur 5 ans, soit 8 % par an
Loi Girardin-Jégo : résidence principale du propriétaire locatif ancien réhabilité locatif neuf locatif intermédiaire (1) neuf ou ancien réhabilité	(25 % x investissement) sur 10 ans, soit 2,5 % par an (25 % x investissement) sur 5 ans, soit 5 % par an (40 % x investissement) sur 5 ans, soit 8 % par an (2) (50 % x investissement) sur 5 ans, soit 10 % par an (3)

(1) Sous conditions de loyer et de ressources du locataire.
(2) Jusqu'au 31.12.2010. La Loi Jégo modifie la loi Girardin à compter du 01.11.2011. Entre le 01.01.2011 et le 31.12.2011, le taux de la réduction est ramené de 40 % à 30 %. Réduction d'impôt supprimée à compter du 01.01.2012.
(3) Jusqu'au 31.12.2010. La Loi Jégo modifie la loi Girardin à compter du 01.11.2011. Entre le 01.01.2011 et le 31.12.2011, le taux de la réduction est ramené de 50 % à 45 %. Entre le 01.01.2012 et le 31.12.2012, le taux de la réduction est ramené de 45 % à 35 %. Réduction d'impôt supprimée à compter du 01.01.2013.

REMARQUE : la loi Jégo majore le taux de la réduction d'impôt Scellier pour les logements situés en outre-mer. Pour ces investissements, le taux de la réduction d'impôt Scellier est porté à :

40 % pour les investissements réalisés entre le 27.05.2009 et le 31.12.2011 (25 % pour ceux réalisés entre le 01.01.2009 et le 26.05.2009),
35 % pour les investissements réalisés entre le 01.01.2012 et le 31.12.2013 et également entre le 01.01.2014 et le 31.12.2017 pour le secteur intermédiaire.

Plafonnement des réductions d’IR au titre des nouveaux investissements
Pour une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal, le montant total des réductions d’IR pouvant être obtenus au titre des investissements outre-mer est désormais limité à :

un montant de 40 000 € en règle générale,
ou, sur option du contribuable, à 15 % du revenu imposable.

Ce nouveau dispositif de plafonnement s’applique aux investissements réalisés et travaux achevés à compter du 01.01.2009, sauf exceptions (déclaration d’ouverture de chantier ou demande d’agrément ou d’autorisation parvenue à l’administration avant cette date, par exemple).

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