La loi impose la conclusion d’un tel contrat et l’insertion
d’un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que l’obligation
pour le constructeur de fournir des attestations de “garantie
de livraison” à prix et délais convenus, assurant
la bonne livraison de la maison.
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Principales mentions obligatoires
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- description détaillée du terrain
- conformité du projet aux règles de construction,
par l’obtention du permis de construire et autres autorisations
administratives
- consistance et caractéristiques techniques du bâtiment
à construire
- plan de la construction à édifier
- date d’ouverture de chantier
- délai d’exécution des travaux et réserves
relatives à la prolongation de ce délai (1)
- coût de la construction (2) et, le cas échéant,
modalités de révision
- le cas échéant, dépôt de garantie
(3)
- modalités de financement, nature et montant des prêts
obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage.
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(1) Les pénalités prévues en cas de retard de
livraison ne peuvent être inférieures à 1/3 000e
du prix TTC convenu par jour de retard.
(2) Prix convenu forfaitaire et définitif, et coût des
travaux dont le particulier se réserve l’exécution.
(3) 3 % du prix de la construction au maximum.
Dans le cas d’un CCMI avec fourniture des plans, l’échéancier
des versements est défini par la loi, en pourcentages maximaux
du prix convenu, en fonction de l’avancement des travaux.
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Échelonnement des paiements (pourcentages
maximaux)
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- 5 % du prix à la signature du contrat et 10 %
lors de la délivrance du permis de construire si le
constructeur justifie d’une garantie de remboursement
(dépôt de garantie limité à 3 %,
avant l’ouverture du chantier, s’il ne justifie
pas d’une telle garantie)
- 15 % à l’ouverture du chantier
- 25 % à l’achèvement des fondations
- 40 % à l’achèvement des murs
- 60 % à la mise hors d’eau
- 75 % à l’achèvement des cloisons
- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement
- le solde à la réception (sauf consignation
si des réserves ont été émises
par l’acheteur, et ce, jusqu’à leur levée)
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“Contrat
de construction de maison individuelle” (CCMI)
