Également appelé “contrat préliminaire”,
cet avant-contrat est celui signé par l’acquéreur
et le promoteur :
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l’acquéreur verse un dépôt
de garantie pour réserver un logement sur plan (un appartement,
une maison), sans pour autant s’engager à acheter,
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en contrepartie, le promoteur lui réserve
un lot déterminé.
Le contrat de réservation doit être passé par
écrit et indiquer certaines mentions, sous peine de nullité.
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Principales mentions obligatoires
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- Surface habitable approximative.
- Nombre de pièces principales et dépendances.
- Situation dans l’immeuble s’agissant d’une
copropriété.
- Prix prévisionnel de vente (1) et modalités
de révision (2).
- Date prévue pour le contrat de vente définitif.
- Le cas échéant, prêts que le promoteur
s’engage à fournir à l’acquéreur
(3)
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(1) Le prix de vente définitif peut être majoré
de 5 % au maximum.
(2) La révision du prix prévisionnel est également
limitée par la loi.
(3) En cas de financement à crédit, l’acquéreur
a tout intérêt à faire insérer une clause
suspensive, qui lui permettra de récupérer le montant
de la garantie en cas de non-obtention du prêt.
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Montant maximal du dépôt
de garantie
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- 5 % du prix, si le contrat de vente définitif doit
être conclu avant 1 an
- 2 %, entre 1 et 2 ans
- pas de dépôt de garantie au-delà de
2 ans
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L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation
de 7 jours, durant lequel il peut ne pas donner suite.
“Contrat
de réservation”
