Exonération partielle de certains dons
familiaux ("donations Sarkozy")
"Donations Sarkozy" - Les dons de sommes d’argent
consentis à compter du 22.08.2007 à des enfants, petits-enfants
ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants,
neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux
ou petites-nièces) :
sont exonérés dans la limite de 31 272 €
par bénéficiaire pour 2009 (montant revalorisé
chaque année),
sous réserve qu’au jour de la donation
le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire
soit majeur.
Sont également exonérés, dans la limite
de 30 000 € par bénéficiaire, les
dons consentis du 01.01.2006 au 31.12.2010 aux mêmes bénéficiaires
(hors petits-neveux ou nièces) pour la souscription au
capital d’une PME ou l’acquisition de biens affectés
à l’exploitation d’une PME, si le bénéficiaire
exerce son activité professionnelle pendant 5 ans
dans la PME.
contractées par le donateur (auprès
d’un établissement de crédit si la donation
ne porte pas sur une entreprise individuelle) pour l’acquisition
ou dans l’intérêt des biens donnés,
et mises à la charge du donataire dans
l’acte de donation.
Exemple : sont notamment déductibles les crédits
contractés par le donateur pour l’acquisition des biens
transmis ou pour procéder à des travaux d’amélioration
ou des travaux.
et, s’agissant d’un petit-enfant (ou
arrière-petit-enfant), l’abattement
personnel (ou spécifique) en faveur des enfants
(ou petits-enfants) représentés.
Il n’existe pas d’abattement général, applicable
à défaut de tout autre.
Règles
communes aux successions
