Principe du plafonnement
 Droit à restitution
 Impôts à prendre en compte
 Revenus à prendre en compte
 Délai de reprise du fisc

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 50 % de ses revenus. Au-delà, le contribuable peut demander la restitution de l’excédent ou l’imputer directement sur certains impôts.

Dispositif de plafonnement en 2009

Revenus (et plus-values) pris en compte : ceux réalisés en 2007. Impôts pris en compte (afférents aux revenus réalisés en 2007) : IR, ISF et taxes locales afférentes à l'habitation principale, payés en 2008, prélèvements libératoires d'IR et impôts sur les plus-values payés en 2007, prélèvements sociaux payés en 2007 et 2008.

Seuil du plafonnement : 50 % des revenus de l'année 2007

Restitution à exercer en 2009 : de la fraction des impositions payées en 2007 et 2008, supérieure à 50 % des revenus de 2007.

Le contribuable dispose d’un délai de 1 an pour exercer son droit à restitution (le bénéficiaire s’entend du foyer fiscal). Il a le choix entre :

• faire une demande expresse à l’aide d’un imprimé fiscal,
• ou désormais, imputer directement l’excédent d’impôt payé, sur son ISF, ses impôts locaux ou ses prélèvements sociaux, en souscrivant une déclaration spéciale (“autoliquidation”).

EXEMPLE :
Revenus nets 2007 : 110 000 €.
Impôts payés en 2007 et 2008 :
IR et ISF 2008 : 93 985 €.
Taxe foncière 2008 : 1 500 €.
Taxe d’habitation 2008 : 1 200 €.
Prélèvements sociaux : 1 500 €.
Total des impôts payés : 98 185 €.
Plafonnement : 110 000 x 50 % = 55 000 €.
Droit à restitution : 43 185 €.

Sont pris en compte, sous réserve d’avoir été payés en France :

• l’IR et l’ISF ayant donné lieu à une déclaration régulière,
• la taxe d’habitation et les taxes foncières afférentes à l’habitation principale
• et les prélèvements sociaux.

Le montant d’impôt à prendre en compte se calcule après application :

• des réductions et crédits d’impôt éventuels d’IR,
• et du plafonnement d’prélèvement libératoire.

Les revenus pris en compte (sauf exceptions) :

Le fisc dispose d’un délai de reprise jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la demande de restitution ou de l’“autoliquidation” (jusqu’au 31.12.2011 pour un droit à restitution exercée en 2008).