Mécanismes
Pour une même année d’imposition et un même
foyer fiscal, le montant total de certains avantages fiscaux (déductions,
réductions d’IR et crédits d’impôt) accordés
au titre des investissements réalisés, dépenses
payées ou aides perçues à compter du 01.01.2009,
est limité à la somme des deux montants suivants
:
- 25 000 €,
- et 10 % du revenu net imposable du foyer fiscal selon le barème
de l’IR.
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Avantages fiscaux soumis au plafonnement
global (liste limitative)
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Déductions
- Amortissement dividendes d'actions et dividendes d'actions
(et SCPI Robien et Borloo)
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Réductions
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Crédits d'impôts
- Habitation principale : dépenses d’équipement
en faveur du dividendes d'actions
- Habitation principale :dividendes d'actions pour l’acquisition
- Prime d’assurance contre les loyers impayés
- dividendes d'actions distribués soumis
à l’abattement de 40 % et à l’abattement
global annuel
- Intérêts de dividendes d'actions
- Emploi d’un salarié à
domicile (crédit d’impôt)
- Frais de garde de jeunes enfants
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