Montant des réductions d'impôt
 Nouvelles réductions d'impôt à compter de l'imposition des revenus de 2009

Certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi, ouvrent droit, sur justifications, à une diminution d'impôt (avant imputation des crédits d'impôt et prélèvements ou retenues non libératoires). L'excédent de réduction ne peut être ni remboursé ni reporté. Certains de ces avantages sont désormais soumis à un plafonnement global.

Réduction d'impôt pour dépenses liées aux placements
Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt (9)	Taux de la réduction	Plafond des dépenses
Investissement dans les logements neufs locatifs dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurale "loi Demessine" (1)	25 % (20 % si travaux)	50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple marié ou pacsé)
Investissements dans les logements neufs locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (2)	25 %
Investissement dans les DOM-TOM : cas général secteur locatif intermédiaire "loi Girardin" à compter du 21.07.2003	Chaque année, pendant 5 ans (3) : 5 % de l'investissement (4) 10 % de l'investissement réalisé
Investissements forestiers (5)  : bois, terrains à boiser, parts de GFA parts de sociétés d'épargne forestière	25 %	5 700 € (personne seule) et 11 400 € (couple marié) 60 % du prix, dans les mêmes limites que ci-dessus
Souscription d'actions de SOFICA (6)	40 % (7)	25 % du revenu global dans la limite de 18 000 €
Souscription de parts de FCP dans l'innovation (FCPI)	25 %	12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié)
Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) "classiques"	25 %	12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié)
Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investissant en Corse	50 %	12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié)
Primes de contrats épargne handicap ou rente survie	25 %	1 525 € (+ 300 € par enfant à charge)
Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés à l’inventaire des monuments historiques	25 %	20 000 €
Réduction d'impôt pour dépenses liées à la famille
Emploi d'un salarié à domicile (8)	50 %	12 000 € (9) (+ 1 500 € par personne à charge dans la limite de 15 000 €) ou 20 000 € pour un foyer comptant un invalide
Frais de scolarisation	61 € par collégien, 153 € par lycéen, 183 € par étudiant
Frais de dépendance et d'hébergement des personnes dépendantes dans certains établissements	25 %	10 000 € par membre du foyer fiscal concerné
Prestation compensatoire versée en capital sur moins de 12 mois	25 %	30 500 € sur une période de 12 mois au maximum

(1) Pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2005, la réduction d'impôt est étalée sur 6 ans au plus. Les dépenses de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration pour ces investissements ouvrent droit à une réduction d'impôt indépendante.
(2) Pour les investissements réalisés entre le 01.01.2007 et le 31.12.2010. La réduction d'impôt est étalée sur 6 ans au plus.
(3) 10 ans pour la résidence principale, dans le cadre du dispositif Girardin.
(4) 2,5 % pour la résidence principale et 8 % pour le locatif neuf "loi Girardin".
(5) Une réduction d’impôt est accordée au titre des dépenses de travaux forestiers effectuées par des personnes physiques ou des groupements, entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013, sous certaines conditions. À compter de l'imposition des revenus de 2009, les dépenses dans le cadre de contrat de gestion forestière ouvrira également droit à réduction d'IR, dans la limite d'un plafond de 2 000 € (personne seule) et 4 000 € (couple marié ou pacsé).
(6) Pour les souscriptions effectuées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2011.
(7) Majoré de 20 % (soit un taux de 48 %), lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production.
(8) Crédit d'impôt (aux mêmes taux et plafonds), pour les contribuables exerçant une activité professionnelle (ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins) et pour l'ensemble des dépenses de services à la personne.
(9) À compter de l’imposition des revenus de 2009 : 15 000 € au cours de l’année d’une première embauche d’un salarié à titre direct + 1 500 € par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite totale de 18 000 €.

Réduction d'impôt pour dépenses liées à l'entreprise
Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt	Taux de la réduction	Plafond des dépenses
Souscription au capital de PME de l'espace économique européen	25 %	20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple marié ou pacsé) (1)
Intérêts d'emprunts souscrits pour la reprise de PME (2)	25 %	20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple marié ou pacsé)
Cotisations syndicales	66 %	1 % du montant brut des salaires ou pensions
Frais d'adhésion à un centre de gestion agréé	100 %	915 € par an et montant de l'IR dû au titre de l'année

(1) Pour les versements effectués à compter du 01.01.2009, les plafonds sont portés à 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple marié ou pacsé) pour certaines petites entreprises au sens communautaire créées depuis moins de 5 ans.
(2) Ce dispositif s’applique aux emprunts contractés jusqu’au 31.12.2011. Par ailleurs, pour les emprunts contractés à compter du 28.04.2008, cette réduction ne peut pas se cumuler avec la réduction d’IR (tableau ci-dessus) ou d'Ipersonnes à charge accordée au titre des souscriptions au capital de PME.

Réduction d’impôt pour dons - Réduction d’impôt égale à :

• 75 % des dons aux œuvres et organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 495 € (510 € pour l’imposition des revenus de 2009) ; au-delà, 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable,
• 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable :
  • des dons aux oeuvres et organismes d’intérêt général et d’utilité publique, ou aux partis politiques,
  • des dons directs ou indirects à la Fondation du Patrimoine ou à des fondations ou associations ayant pour objet la conservation ou la restauration de monuments historiques privés,
  • et des dons versés au profit d’organismes présentant des oeuvres culturelles au public.

   

Réduction d’IR pour la première déclaration de revenus par voie électronique - 20 € au titre de l’imposition des revenus des années 2007 à 2009, si paiement mensuel de l’IR, par prélèvement automatique à l’échéance ou par voie électronique.

Crédits d'impôt - Certaines dépenses n'ouvrent pas droit à réduction mais à crédit d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt, l'excédent est restitué au contribuable. Ouvrent notamment droit à crédit d'impôt :

• les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'personnes à charge,
• certaines dépenses afférentes à l'personnes à charge,
• les dividendes d'actions si imposition par application du barème progressif de l'IR,
• les intérêts de certains prêts étudiants (25 % dans la limite de 1 000 €/an),
• la dividendes d'actions, sous conditions de revenus,
• les frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans (50 % dans la limite de 2 300 € /enfant),
• les salariés de moins de 26 ans dont le métier connaît des difficultés de recrutement : 1 500 € si les revenus n'excèdent pas 10 060 € ou 75 % au-delà,
• certains chômeurs déménageant à plus de 200 km : 2 000 €,
• et, pour les contribuables exerçant une activité professionnelle (ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins) et pour l'ensemble des dépenses de services à la personne : 50 % dans la limite de 12 000 € (+ 1 500 €/enfant à charge dans la limite maximale de 15 000 €) ou 20 000 € pour un contribuable invalide ou ayant une personne à charge invalide ; les autres contribuables, les retraités par exemple, continuent à bénéficier d'une réduction d'IR ; À compter de l'imposition des revenus de 2009, la limite de 12 000 € sera portée à 15 000 € au cours de l'année d'une première embauche d'un salarié à titre direct + 1 500 € par personne à charge dans la limite totale de 18 000 €.

REMARQUE : le projet de loi de finances pour 2010 instaure un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone. Pour les foyers imposables, ce crédit d'impôt serait déduit de l'impôt dû. Pour les foyers non imposables, il serait restitué sous la forme d'un "chèque vert". Le premier versement interviendrait dès février 2010. Son montant dépend du lieu de résidence du contribuable :

• zones PTU (périmètre de transport urbain) : 46 € (personne seule), 92 € (couple) + 10 € par enfant à charge,
• hors zones PTU : 61 € (personne seule), 122 € (couple) + 10 € par enfant à charge.

À compter de l'imposition des revenus de 2009, ouvriront droit à réduction d'impôt :

• les investissements réalisés dans le cadre de locations en dividendes d'actions non professionnelles dans des résidences aux services pour personnes âgées, handicapées, malades, étudiants ou dans des résidences de tourisme classées, sous condition de location de 9 ans à l'exploitant de la résidence : réduction égale à 5 % (abattement de 15 %) du prix de revient du logement dans la limite de 25 000 €,
• les dépenses dans le cadre d’un contrat de dividendes d'actions : réduction égale à 25 % dans la limite de 2 000 € (personne seule) et 4 000 € (couple marié ou pacsé),
• les dépenses réalisées au titre de certaines opérations dividendes d'actions : réduction d'IR égale à 30 ou 40 % selon le secteur des dépenses, dans la limite annuelle de 100 000 €.

Par ailleurs, la déduction des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement :

• sera transformée en réduction d’impôt égale à 40 % des versements effectués entre le 01.01.2009 et le 31.12.2011,
• pris en compte dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global et 20 000 € par membre du foyer fiscal.

Voir aussi le plafonnement global des niches fiscales.