Emprunts non encore remboursés
 Cautionnements

Certains des engagements pris par une personne de son vivant se transmettent à ses héritiers à son décès. Il en est ainsi, en principe, des emprunts non encore remboursés et des cautionnements souscrits par le défunt de son vivant.

Les emprunts contractés par le défunt de son vivant et non encore remboursés au jour du décès font, en principe, partie du passif successoral. A ce titre, les héritiers et légataires universels et à titre universel sont normalement tenus de les rembourser.

Les emprunts souscrits par le défunt font normalement partie des dettes déductibles de l'actif successoral :

• pour le montant du capital restant dû,
• y compris les intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Cependant, héritiers et légataires ne sont pas tenus au remboursement de l'emprunt si celui-ci a été garanti par un contrat d'assurance-décès. Au décès de l'assuré-emprunteur :

• l'assureur se substitue aux héritiers et légataires pour le paiement des sommes restant dues,
• il n'existe donc pas de dette à ce titre à la charge du défunt.

Mais, en pratique, l'assurance souscrite ne couvre pas toujours le remboursement de la totalité des sommes restant dues.

Les sommes restant dues, dont le remboursement est garanti par un contrat d'assurance, ne sont pas admises en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.

La caution est la personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre : payer une dette, généralement, si le débiteur se retrouve en situation de cessation de paiements.

La loi prévoit que les engagements pris par une personne s'étant portée caution passent à ses héritiers - conjoint survivant et légataires universels ou à titre universel inclus -, à condition :

• que ces derniers acceptent la succession,
• et que la dette garantie par le cautionnement soit née avant le décès (toute clause contraire est nulle).

REMARQUE : l'engagement de payer la dette est transmis aux héritiers si la dette a pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date : échéances d'un prêt non réglées après le décès de la caution, par exemple.

Les tribunaux font cependant une distinction selon qu'il s'agit du cautionnement d'une dette :

• déterminée (résultant d'un prêt, d'une ouverture de ligne de crédit ou d'un bail, notamment) : obligation de règlement,
• ou indéterminée (résultant de la garantie d'un compte bancaire, par exemple) : obligation de couverture.

L'obligation de règlement est ainsi maintenue après le décès de la caution, passant à ses héritiers, mais non l'obligation de couverture.

REMARQUE : le défunt s'était porté caution pour garantir le compte bancaire d'un ami. S'agissant d'une dette indéterminée, ses héritiers ne sont donc pas engagés si le compte était créditeur au jour du décès.