Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations
immobilières.
Il est régi par des règles strictes destinées
à informer et à protéger le consommateur :
“loi Scrivener”, en particulier.
Prêts concernés
Il s’agit des prêts consentis de façon
habituelle à des personnes physiques en vue de financer :
l’achat d’un terrain destiné à
la construction,
l’achat d’immeubles à usage d’habitation
ou mixte, directement ou par l’achat de titres de sociétés
immobilières (SCI ou SCPI,
par exemple),
des travaux de construction,
de réparation, d’amélioration ou d’entretien
d’un montant supérieur à 21 500 € actuellement
(à défaut, application des dispositions relatives
au crédit à la consommation).
Obligatoirement remis à l’emprunteur,
ce document écrit :
indique l’identité des parties,
et précise la nature, l’objet, le montant,
les modalités du prêt, son coût total, taux
effectif global ou TEG, le coût des assurances,
les garanties exigées, etc.
Ces indications sont valables pendant 30 jours minimum.
Depuis le 01.10.2008, les nouvelles offres de prêts immobiliers
à taux variable doivent être accompagnées :
d’une notice présentant les conditions
et les modalités de variation du taux d’intérêt,
et d’un document d’information incluant une simulation
de l’impact de ce taux sur les mensualités, la durée
du prêt et le coût total du crédit.
Si une clause suspensive relative à l’obtention du prêt
a été insérée dans le précontrat,
en cas de refus du prêt :
le contrat immobilier est annulé,
et les sommes déjà versées
sont restituées, intégralement.
Si le montant du prêt refusé est supérieur à
10 % du crédit total et si le contrat le prévoit,
les autres prêts demandés pour la même opération
sont également annulés.
interdire tout remboursement partiel d’un
montant inférieur ou égal à 10 % du montant
initial du prêt,
et/ou prévoir le versement à l’établissement
prêteur d’une indemnité : maximum 3 % du capital
restant dû (ou 6 mois d’intérêts, selon
ce qui est le plus avantageux pour le client).
Pour les prêts conclus depuis le 29.06.99, aucune indemnité
ne peut être réclamée si le remboursement est
motivé par certains événements : décès,
licenciement, invalidité ou vente de l’immeuble suite
au changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur
ou de son conjoint.
Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat (les sommes
restant dues produisent alors des intérêts de retard à
un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur
règlement effectif). Il peut également réclamer une
indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû
et des intérêts échus restant à payer.
S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital,
le prêteur peut majorer le taux d’intérêt dans
la limite de 3 points, jusqu’à reprise normale des
échéances.
Prêts
concernés
