Crédit - Crédit à la consommation

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Crédit à la consommation

Protection des consommateurs

Offre préalable de prêt

Délai de réflexion de 15 jours

Délai de rétractation de 7 jours

Remboursement anticipé

Types de prêt

Fiscal

Généralement destiné à l’achat de voitures, appareils ménagers, vacances, etc., il est régi par des règles visant à informer et protéger le particulier.

REMARQUE : une réforme du crédit à la consommation est actuellement à l'étude. Les nouvelles mesures pourraient entrer en vigueur mi-2010.

L'actuel projet de réforme prévoit notamment :

un encadrement de la publicité (tout crédit devrait par exemple comporter la mention "un crédit vous engage et doit être remboursé"),
un encadrement du crédit renouvelable (par exemple, chaque échéance d’un crédit renouvelable devrait obligatoirement comprendre un remboursement minimal du capital emprunté),
un renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs (ces derniers seraient par exemple tenus de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers),
un renforcement des règles de protection des consommateurs-emprunteurs : ces règles s’appliqueraient désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 € (contre 21 500 € actuellement) et le consommateur disposerait d’un délai de 14 jours pour se rétracter (contre 7 jours actuellement).

Protection des consommateurs

Entrent ainsi automatiquement dans le cadre de la protection légale ("loi Scrivener") les crédits consentis à titre habituel, gratuitement ou non :

remboursables en plus de 3 mois,
pour financer des besoins privés d’un montant n’excédant pas 21 500 € actuellement..

Certains crédits ne répondant pas à tous ces critères peuvent cependant être soumis aux dispositions légales de protection.

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Offre préalable de prêt

L’établissement de crédit doit obligatoirement remettre une proposition écrite de contrat, en double exemplaire à l’emprunteur. Ce document précise :

l’identité des parties et, le cas échéant, celle des cautions,
les conditions d’octroi : montant du crédit, nature, objet et modalités du contrat, coût total du crédit, montant et nombre des mensualités, TEG, etc.

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Délai de validité de 15 jours

L’organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l’offre de prêt pendant 15 jours au minimum.

Ce délai permet à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat.

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Délai de rétractation de 7 jours

Une fois l’offre préalable de prêt signée, l’emprunteur peut encore se rétracter pendant les 7 jours suivants (3 jours à sa demande expresse, pour un crédit affecté avec livraison immédiate)

s’il se rétracte dans le délai imparti, le crédit est résolu de plein droit,
passé ce délai, le contrat de prêt entre en application.

Le prêteur dispose du même délai pour refuser le crédit (le contrat de vente lié à un prêt affecté est alors annulé) ou l’accepter. Jusqu’à expiration de ce délai, aucun paiement ne peut être fait.

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Remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation et sans pénalité, tout ou partie du crédit.

Le contrat peut cependant prévoir que tout remboursement partiel inférieur à 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue sera refusé.

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Types de prêt

Crédit personnel

Objet : librement déterminé par l'emprunteur (1)

(1) Ce dernier use à sa convenance des sommes empruntées. Il n’existe aucun lien entre le contrat de prêt et un contrat d’achat éventuel.

Crédit affecté

Objet : achat d'un produit ou d'une prestation de services déterminé (1)

(1) Les contrats de vente et de prêt sont liés. La vente est donc automatiquement annulée si le crédit est refusé ou si l’emprunteur renonce dans les 7 jours. Inversement, si la vente est annulée, le contrat de prêt est automatiquement annulé. Enfin, le prêt est suspendu en cas de livraison non conforme à la commande.

Crédit-bail mobilier (ou leasing ou location avec option d'achat)

Objet : location d’un bien déterminé à un établissement financier spécialisé avec, au terme, possibilité d’achat pour un prix convenu ou restitution du bien

Autorisation de découvert

Objet : utilisation d’une facilité de caisse temporaire par le titulaire d’un compte bancaire, l’établissement acceptant un solde débiteur

Crédit permanent (ou revolving) (1)

Objet : permet de disposer, en permanence et librement, d’une somme d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements mensuels du client si celui-ci utilise effectivement ce crédit (2) (3)

(1) D’une durée de 1 an généralement (renouvelable par tacite reconduction), le crédit permanent prend la forme d’une “ligne de crédit” et peut être associé à une carte de crédit.
(2) Intérêts dus sur le seul capital emprunté.
(3) Il est interdit de “recharger” une hypothèque pour garantir un crédit revolving

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Fiscal

Crédit d’impôt “prêt étudiant” :

prêts concernés : ceux souscrits, du 01.09.2005 au 31.12.2008, par des étudiants âgés de 25 ans au plus inscrits dans un cycle de l’enseignement supérieur,
montant : 25 % x intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 €,
condition d’attribution : à compter de l’année où l’étudiant constitue un foyer fiscal distinct.

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