Bourse - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières

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Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values imposables Seuil de taxation Plus-values exonérées Montant net imposable Imputation des moins-values Calcul de l'impôt Les plus-values sur valeurs mobilières sont normalement imposables en cas de franchissement d’un seuil annuel de cessions, dit “seuil de taxation”.
Plus-values imposables Sont en principe visées les plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé : lors de la cession à titre onéreux (vente, apport) d’actions, obligations, titres participatifs, titres de SICAV et FCP, etc., droit d'usufruit ou de nue-propriété portant sur ces valeurs, si le montant des cessions réalisées la même année par le foyer fiscal excède un certain seuil. Par exception, certaines plus-values relèvent d’un autre régime : cessions réalisées dans des conditions analogues à celles caractérisant une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations : BNC, cessions de titres de sociétés soumises à l’IR dans lesquelles le cédant exerce son activité professionnelle : plus- values professionnelles. Haut de page
Seuil de taxation Revalorisé chaque année, il est fixé à : 25 000 € pour les revenus de 2008, 25 730 € pour ceux de 2009. En cas de licenciement ou retraite, décès, divorce, etc., ce seuil s’apprécie par rapport à la moyenne des cessions sur 3 ans (l’année considérée et les 2 précédentes). Haut de page
Plus-values exonérées Les plus-values sont exonérées : si le montant annuel des cessions n'excède pas le seuil de taxation, ou si elles sont réalisées, notamment par les clubs d'investissement, dans le cadre d'un PEA ou d'un PEP, sur parts de FCPR après 5 années de détention. Les plus-values réalisées à compter du 01.01.2014 par les associés “passifs” de sociétés de personnes soumises à l’IR seront en tout ou partie exonérées, après 8 ans de détention, sous condition de recettes annuelles. La durée de détention sera décomptée selon les mêmes modalités que pour l’abattement pour durée de détention sur les plus et moins-values de cession d’actions européennes : sur l'abattement pour durée de détention des titres cédés, voir ci-dessous. Remarque : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, présenté le 01.10.2009, prévoit toutefois d'assujettir aux prélèvements sociaux : les plus-values de cessions sur valeurs mobilières réalisées à compter du 01.01.2010, dès le 1er euro de cession. Haut de page
Montant net imposable Le montant net imposable est égal à la différence entre : le prix de cession (- frais), et le prix d’acquisition (+ frais). Un abattement de 1/3 par année pleine de détention à partir de la fin de la 6e s’applique aux cessions réalisées depuis le 01.01.2006 portant sur des titres de sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent et ayant leur siège dans un État membre de l’EEE (hors Liechtenstein), d’où une exonération totale d’IR (mais non de prélèvements sociaux) à partir de 8 années pleines de détention. La durée de détention s’appréciant à partir du 1er janvier de l’année de leur acquisition ou souscription et à compter du 01.01.2006 pour les titres acquis avant cette date, ce dispositif ne commencera donc à produire ses effets que pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2012. Par exception, ce dispositif est d’application immédiate pour les cessions réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, sous conditions. Haut de page
Imputation des moins-values Les moins-values sont déductibles des plus-values de même nature, réalisées : en priorité, au cours de la même année d'imposition, ou des 10 années suivantes. Haut de page
Calcul de l'impôt Imposition à l’IR au taux proportionnel de 18 % (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux). L’imposition est établie, sauf exception, au titre de l’année de la cession. Haut de page